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Garantie matérielle limitée de Google Daydream View (Allemagne, Espagne et Italie) et Garanties légales (France) pour Google Daydream View

La présente Garantie limitée ne s’applique que si vous avez acheté votre Google Daydream View ou sa télécommande (conjointement désignés ci-après par le terme “Daydream View”) dans l’Espace économique européen ou en Suisse, sauf mention contraire dans une section ci-dessous spécifique à un pays. La Garantie limitée est une garantie volontaire du fabricant. Elle confère au client des droits distincts des droits qui lui sont conférés par les garanties légales. Ces garanties légales ne sont en aucun cas limitées par la présente Garantie limitée. Par conséquent, les avantages de la Garantie limitée viennent s’ajouter à ceux des garanties légales et ne les remplacent pas. En cas de défaut du Daydream View, vous pouvez bénéficier des droits accordés par les garanties légales, notamment de la réparation ou du remplacement du Daydream View défectueux ou, dans certains cas, d’une réduction ou du droit d’annuler le contrat et de réclamer des dommages-intérêts ou un remboursement de frais. Quel est l’objet de la Garantie limitée et quelle est sa durée ? Pendant deux ans à compter de la date initiale de votre achat du produit dans l’Espace économique européen ou en Suisse, Google garantit le Daydream View contre les défauts de matériaux et de fabrication, dans les conditions d’utilisation normales telles que définies dans la documentation destinée à l’utilisateur fournie par Google. Quelles sont les limites de la présente Garantie limitée ? Cette Garantie limitée n’est valable et applicable que dans l’Espace économique européen et en Suisse, et seulement si vous avez acheté votre Daydream View auprès de Google ou d’un revendeur agréé dans l’Espace économique européen ou en Suisse. La présente Garantie limitée peut être utilisée dans tous les pays de l’Espace économique européen ainsi qu’en Suisse. Elle ne couvre que les composants matériels (et non les éléments logiciels) du Daydream View. Elle ne couvre pas les dommages causés par : (1) l’usure normale ; (2) un accident ; (3) une mauvaise utilisation (y compris le non-respect des instructions fournies dans la documentation du produit) ; (4) une négligence ; (5) un démontage ; (6) des altérations ; (7) des causes externes telles que, sans s’y limiter, un dégât des eaux, un contact avec des objets tranchants, l’application d’une force excessive, une anomalie du courant électrique envoyé dans l’appareil et des conditions thermiques ou environnementales extrêmes. Cette Garantie limitée ne couvre pas une utilisation ininterrompue ou sans aucune erreur de Daydream View. Quelles sont les obligations de Google ? (IL S’AGIT DE LA SEULE RÉPARATION À LAQUELLE VOUS POUVEZ PRÉTENDRE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LIMITÉE) En cas de défaut du Daydream View, si vous le renvoyez au cours de la période de Garantie limitée de deux ans, Google s’engage à le remplacer par un Daydream View neuf ou reconditionné dont les fonctionnalités sont au moins équivalentes au vôtre. En cas de remplacement du Daydream View par Google, l’appareil de remplacement reste couvert par la garantie pour la durée restante de la période initiale. Toutes les pièces retournées et remplacées constituent la propriété de Google. Aucune disposition de la présente Garantie limitée ne limite ni n’affecte autrement les droits relatifs à Daydream View dont vous bénéficiez au titre des garanties légales. Comment déposer une demande de prise en charge sous garantie ? Pour déposer une demande dans le cadre de la Garantie limitée, veuillez contacter l’assistance Daydream View à l’adresse g.co/daydream/support. Vous devrez nous communiquer votre nom, vos coordonnées, ainsi que le numéro de série figurant sur le Daydream View. Pour valider la demande de prise en charge sous garantie, vous devrez également présenter une preuve d’achat. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons ces informations, nous vous invitons à consulter la page suivante : google.com/privacy. Autres limitations : aucun employé ou représentant de Google, de ses sociétés affiliées ou d’un tiers n’est autorisé à modifier le contenu de la présente Garantie limitée, ni à en étendre la portée ou à y faire des ajouts. Si une condition de cette Garantie limitée s’avère illégale ou non-applicable, les autres clauses de la présente Garantie limitée restent en vigueur. Ladite Garantie limitée est offerte par la société Google Inc., dont le siège social est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Cette garantie vous octroie des droits spécifiques.

Achat en France : la Garantie Limitée mentionnée ci-dessus ne s’applique pas. Les garanties légales décrites ci-dessous s’appliquent si vous avez acheté votre Daydream View en France.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité de votre Daydream View dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de Daydream View. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement de votre Daydream View, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Vous serez alors dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de Daydream View durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. En fonction des cas prévus par les articles 1645 et 1646 du code civil, vous pourrez également demander des dommages-intérêts ou bénéficier du remboursement des frais occasionnés par la vente.

Le vendeur demeure dans tous les cas responsable au titre des garanties légales applicables, et en particulier, pour (i) tout défaut de conformité tel que défini par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français et (ii) tout vice caché défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

(i) Concernant la garantie de conformité, conformément à l'article L217-4 du Code de la Consommation français, "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également es défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Conformément à l'article L217-5 du Code de la Consommation français : "Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la Consommation français : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Enfin, conformément à l'article L217-16 du Code de la Consommation français : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

(ii) Concernant la garantie contre les défauts cachés, conformément à l'article 1641 du Code Civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Si vous avez acheté votre Daydream View directement auprès de Google :

Pour faire une demande au titre de l'une ou l'autre de ces garanties légales, veuillez contacter l’assistance Daydream View à l’adresse g.co/daydream/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées ainsi que du numéro de série figurant sur votre Daydream View.

Si vous faites une demande au titre de la garantie de conformité, vous devrez fournir une preuve d'achat en complément des éléments mentionnés ci-dessus.

Si vous n’avez pas acheté votre Daydream View directement auprès de Google :

Vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de Google au titre de la garantie contre les défauts cachés en contactant l’assistance Daydream View à l’adresse g.co/daydream/support. Nous aurons besoin de votre nom, de vos coordonnées et du numéro de série figurant sur votre Daydream View.

Merci de consulter nos Règles de Confidentialité pour plus d'informations sur notre utilisation de ces données, à l'adresse google.com/privacy.

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